Traitement des demandes de PII en attente après la clôture du programme
À la suite de la clôture du programme d'immigration et d'investissement (PII) le 15 février 2023, il a été convenu que des dispositions relatives à la liquidation ordonnée du programme seraient mises en place. Ces dispositions ont maintenant été finalisées. Les dispositions proposées couvrent un certain nombre de catégories de demandes différentes, comme indiqué ci-dessous : 1) [...]