La Commission d'enquête unipersonnelle (SPC) a été créée en 2020 à la suite de l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire AP c. Ministre de la Justice [2019] IESC 74 ; elle s'appliquait spécifiquement aux demandes de naturalisation pour lesquelles le ministre avait l'intention de prononcer un refus en raison de préoccupations liées à la sécurité nationale.

En février 2026, le ministre a élargi, de manière limitée, le champ de compétence de la SPC afin de permettre le renvoi d'autres demandes d'immigration, au cas par cas, lorsqu'il est envisagé de les rejeter pour des raisons liées à la sécurité.

Le rôle de la SPC consiste à examiner, à la demande du requérant, les motifs invoqués par le ministre pour justifier que les informations sur lesquelles s'appuie la décision de refus de la demande ne soient pas divulguées, lorsque ce refus repose, en tout ou en partie, sur des considérations de sécurité nationale.

Après avoir examiné les informations reçues, le membre rendra un avis au ministre quant à leur divulgation, en tenant compte des principes d'équité et des intérêts de la sécurité nationale, notamment la préservation des capacités de renseignement. Le membre peut recommander au ministre : de ne pas divulguer ces informations ; de les divulguer partiellement ; ou de les divulguer intégralement.

La création de la commission composée d'un seul membre ne constitue pas une procédure de recours. Elle instaure une procédure permettant aux demandeurs, dont la demande fait l'objet d'une intention de rejet, totale ou partielle, de la part du ministre pour des raisons de sécurité nationale, de saisir la commission composée d'un seul membre afin d'obtenir une décision concernant la divulgation des informations sur lesquelles s'appuie cette intention de rejet.

Tout demandeur qui reçoit une telle lettre d'intention de refus sera informé de son droit de demander un réexamen par le SPC. La demande de réexamen doit être introduite dans un délai de trois mois à compter de la date de la lettre.

Tout demandeur concerné sera informé du résultat de l'examen et se verra offrir une nouvelle possibilité de présenter des observations à l'appui de sa demande avant que le ministre ne rende sa décision finale.

La version révisée du mandat du Comité de la personne seule est entré en vigueur le 18 mars 2026 et est accessible via le lien hypertexte.

Le juge à la retraite Rory MacCabe siège actuellement au sein de la commission d'enquête composée d'un seul membre (SPC).