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Introduction
Cette page traite de certains changements en matière d'immigration résultant de la loi de 2010 sur le partenariat civil et certains droits et obligations des cohabitants (n° 24 de 2010).
Dispositions en matière d'immigration pour les partenaires civils
La loi de 2010 sur le partenariat civil et certains droits et obligations des cohabitants (n° 24 de 2010) est entrée en vigueur le 13 janvier 2011. Les changements en matière d'immigration résultant de cette loi sont expliqués ci-dessous.
Définition d'un partenaire civil
Aux fins de l'immigration, un partenaire civil est défini comme l'une ou l'autre de deux personnes du même sexe :
À ce jour, cinq arrêtés ont été pris :
Traitement des partenaires civils dans les affaires d'immigration
Un partenaire civil, tel que défini ci-dessus, sera traité comme l'équivalent, en matière d'immigration, d'une personne mariée à une autre personne de sexe opposé lorsque la relation maritale n'a pas été dissoute ou fait l'objet d'un décret de nullité.
En résumé, les services d'immigration traiteront un partenariat civil de la même manière qu'un mariage. Toute référence au mariage dans les notices d'information de ce site peut être interprétée comme s'appliquant de la même manière au partenariat civil.
Partenaires
Il n'y a aucun changement dans la manière dont sont traités les partenaires qui ne sont ni des partenaires civils (tels que définis ci-dessus) ni des personnes mariées. Les dispositions existantes continuent de s'appliquer et la mixité de ces partenariats n'est pas pertinente pour la décision d'immigration.